salut toutes & tous, LEGISLATION EN COURS Armes en vente libre!

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Armes en vente libre
Mise à jour le 18.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Nouveau classement des armes - 07.03.2012
La [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et leur acquisition n'est soumise à aucune démarche particulière.

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Armes blanches (6ème catégorie)
Est classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

• les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
  
• les arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
  
• certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  
• les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie.
  

À noter :  si ces armes de 6ème catégorie peuvent être acquises librement, leur port ou leur transport est interdit.



Armes de tir, de foire ou de salon (7ème catégorie II)
Sont classées dans cette catégorie :

• les armes d'alarme, de starter et de signalisation ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
  
• les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
  
• les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.
  

Armes historiques et de collection (8ème catégorie)
Sont classées dans cette catégorie :

• les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
  
• les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),
  
• les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
  
• ainsi que toute une série d'armes classées selon leur dénomination, marque, modèle ou pays d'origine.
  

Personnes autorisées à acquérir une arme
Quelle que soit leur catégorie, la vente d'armes aux mineurs est interdite.
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edouard


À noter :  si ces armes de 6ème catégorie peuvent être acquises librement, leur port ou leur transport est interdit.





il me semblais que le port d' arme de 6 éme catégorie était soumise a motif légitime ??



ex :  "D'artagnant " qui fait un spectacle en publique ..

EDIT 

4-1 - PORT D'UNE ARME DE 6ème CATEGORIE :

En application de l’article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, sont interdits le port des armes de 6ème  catégorie énumérées à l'article 2 ci-dessus ainsi que sans motif légitime,



4-2 - TRANSPORT D'UNE ARME DE 6ème CATEGORIE :

Conformément aux dispositions de ce même article, sont interdits, le transport sans motif

légitime, des armes de 6ème  catégorie (nommément désignées ou non).

4-3 - SANCTION EN CAS DE PORT OU DE TRANSPORT ILLICITE

Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème

catégorie est une infraction au Code Pénal,

qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende

pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).

5 - NOTION DE MOTIF LEGITIME :

- le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge,

- en cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et

de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les explications présentées par le détenteur.

Il faut retenir que c'est cette notion de "motif légitime" du port ou du transport de l'arme qui détermine l'existence ou non de l'infraction (le motif type "se défendre", ou "au cas où" ne sont, bien entendu, pas des raisons valables)

L'appréciation du "motif légitime", dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du

contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars )

6 - NOTION "D'ARME PAR DESTINATION" ET "D'ARME PAR NATURE" :
Il est important de distinguer l'arme de 6
ème
catégorie par destination et l'arme de 6èmecatégorie par nature .

Ces deux notions varient en fonction des circonstances :

-certaines armes sont des armes par nature (globalement, tous les objets que
l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celles d'être des armes, armes
blanches ou à feu), 
- d'autres dites armes "par destination" ne le sont que par l'usage d'un objet qu'une
personne entend en faire (fourche, crosse de hockey, batte de base-ball…). Il s'agit
d'objets professionnels ou de loisirs, dont on se sert normalement à des fins non
agressives, mais deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent
pour tuer ou blesser.
Le port d'une 6ème catégorie par destination n'est punissable que si ce port est sans motif
légitime, le port d'une arme de 6ème catégorie par nature et souvent punissable sans
qu'aucun motif légitime ne puisse être invoqué.
Lors des contrôles, il appartient aux forces de l'ordre d'appliquer la loi avec discernement
concernant "l'atteinte à la sécurité publique" .
Au final, c'est le juge qui déterminera s'il y a présence d'arme de 6ème
 catégorie ou non, selon les faits relevés.

RE EDIT 
-Les pinces-outils type MULTITOOLS : Elles s'accompagnent souvent du motif légitime,
puisque utilisées en atelier, sur chantier ou autre. Ces pinces outils sont classées en 6ème
catégorie non énumérées, on considère qu'il s'agit là de couteaux outils détenus pour des
raisons professionnelles.
-Les sabres japonais : Les sabres, katanas, épées ou dagues ne sont pas énumérées dans
le décret du 6 mai 1995, ils ne s'agit donc pas d'armes par nature. Ce type d'objets peut
néanmoins vite être assimilé à une arme par destination si son transport, ou son port de
répond pas au motif légitime.

Fronde de compétition : Fronde avec un viseur.

Le fléau japonais : Est connu aujourd'hui sous le nom de nunchaku

Source : préfecture de la haute-saone

Qu'entendent-ils par: "les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870"
Et le 73, là-dedans (puisque postérieur à 70), il rentre dans quelle catégorie...!!!???

Désolé les gars, j'en sait pas plus que vous, j'ai "pompé" ça sur un site officiel, m'en demandez pas plus....... ou alors, visitez le site du gouvernement!!!!

A+

Bonjour à tous,

En fait, les données que tu as récupérées sont un peu obsolètes, Edouard. Le site expliquait plutôt le régime actuel. Je vais être bref, pour plusieurs raisons, la première étant que le décret d'application et la kyrielle d'arrêtés collatéraux ne sont pas publiés. Or, c'est eux qui nous éclaireront sur les modalités d'application de la loi.

Pour ce qui nous concerne ici, on peut retenir les grands principes suivants :

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, promulguée le 6 mars 2012, sera applicable 18 mois après sa promulgation (donc, en effet, le 1er septembre 2013), hormis certaines dispositions pénales immédiatement entrées en vigueur. Les dispositions de la loi du 6 mars 2012 seront intégrées dans la partie législative du code de la sécurité intérieure (pour ceux que ça intéresse, l'ordonnance modifiant le CSI a été présentée hier au conseil des ministres).

Le futur classement des armes sera fondé sur leur dangerosité notamment sur la base de la combinaison de trois critères :
- la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel),
- la capacité de tir sans rechargement (nombre de cartouches dans l’arme)
- la capacité de dissimulation de l’arme (arme d’épaule / arme de poing).

Sur la base de ces critères, la nomenclature répartira les armes dans quatre catégories :
A – armes et matériels interdits ;
B – armes soumises à autorisation ;
C – armes soumises à déclaration ;
D – armes soumises à enregistrement et armes à détention libre.

De nouvelles règles sont prévues pour les collectionneurs. La nomenclature intégrera l’évolution de la définition des armes historiques et de collection et des matériels de guerre de collection. En effet, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 seront désormais des armes historiques et de collection dont l’acquisition et la détention sont libres (avant l’intervention de la loi du 6 mars 2012, les dates étaient respectivement le 1er janvier 1870 pour le modèle et le 1er janvier 1892 pour la fabrication).

J'ajoute, je l'ai déjà mentionné sur un autre post, que nous parlons bien ici des armes d'époque, pas de leurs répliques : ceci pour tuer dans l'oeuf tout espoir de voir passer en catégorie D les répliques de SAA. En revanche, Woodsman, le 1873 français sera bien une "D".

Par ailleurs, la loi crée un nouveau motif de détention des armes : la qualité de « collectionneur », traduite par une « carte de collectionneur ». Il s’agit d’armes de catégorie C, en état de fonctionnement. Un décret particulier sera pris pour préciser les modalités de délivrance de la carte du collectionneur et les conditions de sécurisation de la conservation de ces armes.

On en saura plus avec le décret d'application.

Et bin, si j'aurais su, j'aurais pas "divulgué". (au passage officiel)

Bref, blagues à part.....

Une mise au point, pour surtout les "nouveaux" et nous autres anciens, aussi, n'est pas une mauvaise chose, "la loi et moi !?!,!"  et nous autres.... Comme on dit, nul n'est sensé ignorer la loi !!!!!!

Merci pour les mises au points de la parts, des un et des autres!

Au moins comme ça, c'est net si j'ose!!!!

A+ plus fier à bras!

Bon tir et prudence!

Ca voudra dire quoi, "D – armes soumises à enregistrement et armes à détention libre."
Qu'il faudra faire enregister les armes de 8è...??! comprend pas...??!

@ gégé13 : ta question relève des dispositions du décret, que je ne connais pas.

@ woodsman : comme on passe de 8 catégories à 4, il va y avoir une refonte des classements. Certaines armes de la D seront soumises à un simple enregistrement, d'autres seront libres. Ce qui correspond aux 8èmes actuelles seront libres, sans enregistrement. Comme aujourd'hui, quoi.

Je déteste toutes ces législations auxquelles je ne comprend pas grand chose...!! si ce n'est que c'est toujours fait pour nous mettre des "bâtons dans les roues"...!!

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et oui, mais c'est comme ça, sinon "outlaws"   si j'ose!

A+

Bon tir et prudence!

hello
faut pas trop rever ,ni se jeter trop vite dans la gueule du loup .
la lois qui a ete votée est une uniformisation européenne . apres il y'aura les decrets qui seront fixés selon les problemes et les coutumes de chaque pays de l'union et les decrets ça se tricote et se detricote selon les lobbies en vigueur .a l'heure actuelle ,les commissaires européens commencent a se chier dessus avec cette nouvelle lois qu'ils parlent de durcir parce que la revolte commence a gronder doucement dans une partie de l'europe .et regardez bien ce qu'il se passe chez nos voisins Belges .  

pour les calibres de guerre (mas 36 et mauser) pour ne citer qu'eux ,il seront peut etre liberés mais strictement encadrés .
par exemple une cartouche de mas 36 pourra etre utilisée normalement en stand de tir avec ses ogives blindées d'origines mais pas a la chasse ,ou les balles blindées sont interdites.d'ailleurs je me vois mal utiliser ce genre d'armes dans leurs configuration d'origine a la chasse ,on fait largement mieux adapté de nos jours pour la chasse meme si on utilise un mecanisme mauser ou mas 36  . il faudra recharger reglementairement pour les chasseurs et etre porteur de la declaration de detention d'arme longue a canon rayé donc ça ne change pas grand chose pour nous chasseurs

 quand a la carte de collectionneur d'armes historiques et de collection ,ça ne servira a mon avis qu'a flicquer un peu plus ceux qui detiennent honnetement des armes . et j'y vois bien un decret bien pourris qui pourrait obliger les detenteurs de certains modeles d'armes a cotiser obligatoirement a une fédé . (encore des impots ) .

voila ce que j'en sais et ce que j' en pense ,vous pouvez mediter la dessus et donner vos avis mais quoiqu'il en soit ,il faudra attendre le mois de septembre pour savoir a quelle sauce on sera mangé . en attendant préparez vos mouchoirs pour pleurer ,c'est encore en detention libre et port libre et ça ne passera pas en 6 eme catégorie   
amicalement
cro 

woodsmanQu'entendent-ils par: "les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870"
Et le 73, là-dedans (puisque postérieur à 70), il rentre dans quelle catégorie...!!!???



le 73 est une ouverture  


En clair un grand nombre  de revolver  dit de " de gros calibre " et de fusil  a 1 coup  sont concerné ..

ex :  73 , 74 , reichrevolver , s&w n 3 , Gras , Peobody ,Snider , 


Sans oublier les kropatchec  1878 ,1884 , 1885 et mauser 1884



Dans la  pratique c'est la  différence entre Poudre noire et PSF  qui tranche entre arme de collection et arme de guerre !

enfin je dit sa ....en septembre la date de 1900 sera adopté ...

Y'aura t il une ouverture pour des fusil comme le  Berthier  le 07/15 et ml 16 ?

Cela dépasse le cadre du forum " Poudre Noire "

Bon bin voilà........


Merde .... Orage méchant, couic, ..

A+

Me revoilou!   Orage... oups....

Plus de peur que de mal, juste un gros "boum", flotte, ... Une mini coupure "dehors", ... ??

Bon, alors voilà... Moi les lois?! ...... Bin du coup, j'me renseigne, j'eusse cru bien de passer les liens, mais hélas, pas à jour, honte à moi ça "cause" en haut lieux (gouvernement), et, changements dans les "textes" viendrons!

Donc, je propose, l'attente du/des textes, histoire de voir clair, dans cette "brume" ou ""nébuleuse" qui, pour pas mal d'entre nous, nous échappe +/- pour l'instant, vu que c'est en cours !

SVP  n'en rajoutez pas.... On attend!

Sinon je mets en "pause", le temps que cela soit "pondu", pardon publiés, les "textes" officiels si j'ose!

Merci!

ET BON TIR .....

A+

Edouard!

hello
bha on peut toujours supputer ou en parler en attendant .
quand les nouveaux decrets seront en application ,il faudra des veritables specialistes de la legislation  pour denouer tout le sac de noeuds ,bien lire entre les lignes et enculer les mouches apres les virgules ,c'est typiquement français .
amicalement
cro

Les décrets d'application de cette loi doivent sortir pour le mois de septembre.

Mon précédent post sera mieux ici:

Concernant la législation, ça viens tout juste de changer, sorti au JO le 21-06, le gateau est tout chaud:

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Citation :

« Art. L. 311-3. - Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
« 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

On passe a 1900 pour la date charnière, un progrès, certainement. Reste a décortiquer le bazar et attendre les décrets d'application précis pour chanter, ceci dit.

On passe a 4 catégories A/B/C/D au lieu des n° actuels. Les armes de collection qui nous concernent ici sont en "catégorie D". Toujours les derniers...

Sinon, il y a une nouvelle catégorie de "propriétaires d'armes" qui semble voir le jour:

Citation :

« Collectionneurs


« Art. L. 312-6-1. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :
« 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
« 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
« 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
« Art. L. 312-6-2. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :
« 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
« 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
« 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
« Art. L. 312-6-3. - La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
« Art. L. 312-6-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.
« Art. L. 312-6-5. - Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières. » ;

Un peu limité, leur statut: la catégorie "C" étant accessible aux tireurs sportifs et chasseurs, la carte de collectionneur ne semble rien apporter que des contraintes supplémentaires.

hello bat
il y' a des collectionneurs d'armes qui n'ont jamais tiré un coup de feu dans leur vie . il n'est point obligé d'etre chasseur ou tireur sportif pour detenir une arme de categorie C ou D . je pense que c'est une tres bonne oportunité pour regulariser le cas de certains . apres il y' a aussi le probleme d'etre flicqué (une carte de collectionneur ça laisse des traces .
je crois sincerement qu'il ne faut pas trop s'emballer et bien attendre les decrets pour y voir vraiment plus clair .
amicalement
cro  

+1 Cro

Attente...... et...., bin ma foi, on vas voir, et le sentir si ça fait mal ou pas!

A+

Pas la peine de se palucher le neurone pendant des jours

Les decrets sont pour septembre

Wait and See...

Salut à tous !

la seule chose qui me gêne dans tous ça, c'est le terme "dangerosité", c'est tous et n'importe quoi...

une arme étant par essence un objet "dangereux", ils peuvent interdire tous ce qu'ils veulent, même un lance-pierre...

c'est "dangereux" pour nous ça...

ils vont bien arrivé à nous faire